temps de travail effectif
13/05/2013 00:00:00 -
La période pendant laquelle un salarié est tenu de rester sur son lieu de travail, dans des locaux ...... des occupations personnelles, doit être considérée comme un temps de travail effectif. Et non une astreinte, ce peu importe les conditions d’occupation des locaux. Ainsi, les temps de « pause » qui répondent à
11/02/2016 00:00:00 -
Arrêt de la Cour de cassation n° 14-26684 du 20 janvier 2016 : stipule que la formation syndicale, ...... Arrêt de la Cour de cassation n° 14-26684 du 20 janvier 2016 : stipule que la formation syndicale, assimilée à une durée de travail effectif, ne peut être imputée sur les congés trimestriels prévus
16/09/2014 12:00:00 -
Une société d’aide à domicile a été reconnue coupable de travail dissimulé par la chambre criminelle...... des différents clients, dans le temps de travail effectif des salariés. Dans un arrêt du 2 septembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel de Paris
29/01/2020 00:00:00 -
La loi du 22 mai 2019 dite Pacte entend procéder à une simplification et à une rationalisation des s...... (effectif moyen annuel sur N-1 ou N-2, au 31 décembre de l’année N-1…), le statut particulier de certains salariés (intérimaires, apprentis, temps partiels, CDD, embauches en cours d’année…) ou encore
30/03/2022 00:30:00 -
Les directeurs et cadres de structures relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) disposent...... maladie ? L’employeur est compétent pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents, qui y sont soumis, pour le calcul de leur temps de travail annuel effectif (lire l’encadré ci-dessous
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... employeur [1]. Si la loi assimile certaines absences à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congé, ce n’est pas le cas de l’arrêt de travail. Tout au plus, s’il est causé par un accident
03/04/2024 01:00:00 -
Les employeurs ont des obligations de prévention et d’évaluation pour garantir un environnement sono...... des endroits concernés et limitation d’accès ; - Contrôle de l’utilisation effective des PICB ; -Mise en place, si nécessaire et après avis du médecin du travail, d’un suivi individuel renforcé (SIR
03/01/2024 00:00:00 -
Vecteur d’attractivité et de responsabilité sociétale des entreprises, la semaine de quatre jours s...... devrait être assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés. Corrélativement, le salarié ne devrait pas se prévaloir de la semaine compressée pour ne poser que quatre jours au lieu
03/07/2023 00:00:00 -
Dax (Landes). Depuis 2019, le service d’aide et d’accompagnement à domicile du centre intercommunal ...... de vie au travail de ses agents. Ce, via les dispositifs « I-Mano » et « Aidants, Aidés » soutenus par la Carsat et le gérontopôle aquitains. Avec une vingtaine de personnes à accompagner par semaine
14/04/2022 00:00:00 -
L'employeur doit vérifier que le salarié en forfait jours bénéficie d'une répartition de son temps ...... L'employeur doit vérifier que le salarié en forfait jours bénéficie d'une répartition de son temps de travail assurant sa protection en matière de santé et sécurité. C'est ce qui ressort d'une
31/05/2023 00:00:00 -
Jusqu’au 13 avril 2025, il sera possible de remplacer plusieurs salariés grâce à un seul contrat de ...... dans le même secteur géographique, sous réserve que le salarié soit effectivement en mesure de se rendre sur ses différents lieux de travail. Néanmoins, cette flexibilité « multi-postes » pose plusieurs
21/04/2021 00:00:00 -
Pour la CFDT et les employeurs Fehap, Nexem et la Croix-Rouge signataires mi-avril de l’accord de m...... de l’accompagnement, les modalités de revalorisation feront l’objet de propositions « établies par les partenaires sociaux au titre du rapprochement conventionnel effectif ». « C’est l’une des conditions de l’accord
01/06/2022 01:00:00 -
Les mesures issues de la loi dite Santé au travail sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Objectif...... sur la possibilité de bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail. Le rendez-vous peut être organisé à
01/03/2023 01:00:00 -
En décembre, deux décrets ont élargi les critères et le montant du forfait « mobilités durables » po...... de son temps de travail. Autre nouveauté, le montant est désormais proportionnel au nombre de trajets quotidiens réalisés au cours de l’année : 100 euros entre 30 et 59 jours ; 200 euros entre 60 et 99 jours
24/05/2017 00:00:00 -
Avant de passer la main à Gérard Darmanin, l’ex-ministre Annick Girardin a rappelé les règles relat...... Avant de passer la main à Gérard Darmanin, l’ex-ministre Annick Girardin a rappelé les règles relatives au temps de travail des agents publics. Ce pour remédier « aux situations de mauvaise
27/10/2020 23:00:00 -
La crise sanitaire oblige les organisations à faire face à de nombreuses incertitudes qui alimentent....... « Les équipes, déjà en sous-effectif chronique, s’inquiètent de savoir comment elles vont travailler demain, si des écoles ou des modes de garde ferment, et si certains de leurs collègues sont arrêtés », souligne
29/06/2022 01:00:00 -
Le renouvellement des instances représentatives du personnel (IRP) va occuper l’agenda 2022-2023 de ...... de cassation et le Conseil constitutionnel. Alors qu’arrive le temps du renouvellement des instances représentatives du personnel (IRP), de récentes jurisprudences sont à prendre en considération
07/06/2018 00:00:00 -
Signé en octobre dernier par la CFDT et le collège employeurs USB-Domicile, l’avenant n° 36-2017 a ...... au cours d’une demi-journée relèvent du travail effectif, et sont rémunérés comme tel. "Une grande victoire qui va obliger toutes les structures à revoir les emplois du temps pour ne plus avoir de trous
04/05/2022 01:00:00 -
La Porte-du-Der (Haute-Marne). Consignes en cas d’incendie, secourisme, protection des données infor...... pour former ses salariés à la sécurité au travail. Et pas n’importe lequel : un « escape game » qui ne se gagne qu’en misant sur l’intelligence collective. « Vite, vite, suivez l'issue de secours
02/03/2022 00:30:00 -
La loi du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention en santé au travail, notamment la prévention pr......La loi du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention en santé au travail, notamment la prévention primaire au plus proche des réalités du travail. parmi les leviers, figure le document unique